Conditions Générales de Vente de PAGO AG

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 Condition de livraison Pago AG

1. Domaine de validité
   Les Conditions Générales de Vente de Pago AG revêtent un caractère obligatoire si l'offre et/ou la confirmation de commande stipule qu'elles sont applicables. Des dispositions contraires du client ne sont valables que dans la mesure où celles-ci ont été convenues expressément et par écrit avec Pago AG.
   
   
2. Teneur du contrat d'impression / service d'étiquetage / conseil
   Pago AG s'engage à exécuter la commande attribuée (réalisation d'imprimés, service d'étiquetage, conseil, etc.) et le client de son côté s'engage à régler l'ensemble des coûts occasionnés. Ces derniers englobent également les frais de production de films ou de traitement de données, qui sont mentionnés séparément. Néanmoins, Pago AG n'est pas dans l'obligation de restituer ces films, données, documents de travail et outils, à moins qu'il en soit convenu expressément.
   Pago AG s'engage à développer des solutions sur mesure en collaboration avec le client et le client s'engage au paiement des frais de matériel et de conseil que cela implique.
   Les solutions et échantillons élaborés avec le client restent propriété de Pago AG.
   
   
3. Prix
   Sauf accord contraire, les prix mentionnés dans l'offre ou confirmés sont des prix nets, n'incluant pas la taxe sur la valeur ajoutée,  sans conditionnement et sans aucune déduction.
   Pago AG se réserve le droit de procéder à une adaptation des prix si les barèmes salariaux ou les prix des matériaux évoluent entre le moment de l'offre et de la livraison. Une adaptation des prix intervient en outre lorsque les documents fournis par l'auteur de la commande n'ont pas correspondu à la situation effective ou qu'ils étaient incomplets. En cas de surcroît de travail occasionné directement ou indirectement par le client (tels que correction d'épreuves, traitement supplémentaire de supports de données ou données de texte ou d'image, de même que si les documents sont imparfaits, manquants ou mal adaptés à la reproduction), une adaptation des prix demeure également réservée.
   
   
4. Conditions de paiement
   Le paiement du montant de la facture doit être fait dans les 30 jours à compter de la date de facturation, en francs suisses et sans aucune déduction. Si cette échéance de paiement n'est pas respectée, l'auteur de la commande doit, sans sommation, s'acquitter d'intérêts moratoires à partir de l'échéance préalablement convenue.
   
   
5. Délais de livraison
   En cas de commandes d'imprimés, les délais de livraison garantis ne sont valables que s'ils ont été fixés expressément en tant que tels et si les documents requis (modèles de photos et de textes, films, manuscrits ou données, bon à tirer, etc.) arrivent chez Pago AG à la date convenue. Les délais de livraison fixés commencent à courir le jour de la réception par Pago AG des documents d'impression complets et corrects, de même que, le cas échéant, des autorisations officielles nécessaires, et prennent fin le jour où les imprimés ou les livraisons quittent les locaux de Pago AG. Si le bon à tirer n'est pas délivré dans le délai imparti, Pago AG n'est plus liée par le délai de livraison convenu.
   Des dépassements du délai de livraison ou le non-respect du délai de livraison qui ne sont pas imputables à Pago AG (par ex. pannes d'exploitation, occasionnées par un débrayage ou une grève, un lock-out, une panne de courant, une pénurie de matières premières, de même que tous les cas de force majeure), n'autorisent pas l'auteur de la commande à résilier le contrat ou à rendre Pago AG responsable des dommages éventuellement subis.
   En cas de dépassement du délai, Pago AG n'assume une responsabilité générale qu'à concurrence de la valeur de la marchandise, et uniquement si une confirmation de délai écrite a été donnée.
   
   
6. Conditions de livraison
   Les livraisons de produits imprimés (en particulier les étiquettes) se font selon CPT (Incoterms® 2010).
   Les livraisons d'appareils d'étiquetage et de marquage se font selon CIP (Incoterms® 2010).
   
   
7. Marge de livraison
   Pour les commandes d'imprimés, une variation de quantité ne dépassant pas 10 % du volume commandé ne peut faire l'objet de réclamations. La facture est établie selon la quantité effectivement livrée.
   Dans le service d'étiquetage, une certaine quantité d'emballages à étiqueter est définie entre Pago AG et le client. Si à l'échéance prévue, le client met à disposition une autre quantité d'emballage que celle prévue, c'est tout de même la quantité prévue qui sera facturée et en cas de livraison excédentaire, seule la quantité prévue sera conditionnée et facturée.
   
   
8. Garantie, responsabilité des défauts
   Le délai de garantie est de douze mois et commence à courir au moment où la marchandise livrée quitte l'usine, à condition que ce délai de garantie ne fasse pas l'objet d'une restriction dans les clauses ci-après. Des différences usuelles dans la branche et liées aux procédés au niveau du modèle et des matériaux, particulièrement la précision de la découpe, de la fidélité de la reproduction à l'original, de la valeur tonale et de la qualité des supports d'impression (papier, carton, etc.), demeurent réservées.
   
   
9. Réclamations à propos de défauts dans le cas des commandes d'imprimés
   Les travaux fournis par Pago AG doivent être contrôlés par le client au moment de leur réception. Des réclamations éventuelles quant à la qualité et la quantité doivent être faites par écrit au plus tard dans les huit jours suivant leur réception, sinon la livraison est considérée comme acceptée.
   
   
10. Convention spéciale pour les commandes de manchons
    Les étiquettes rétractables ou manchons sont exposées à des conditions extrêmes lors de leur application (chaleur, humidité, etc.), qui ont un effet non négligeable sur le résultat d'étiquetage. On tient compte de ces divers facteurs d'influence avec une plage de tolérance plus importante en ce qui concerne la précision d'étiquetage, la fidélité de reproduction, la distorsion, etc. Pago AG stipule expressément des tolérances plus grandes pour les commandes de manchons. Des différences liées aux procédés utilisés et restant dans les tolérances ne constituent donc pas une non-exécution ou une mauvaise exécution de la commande de la part de Pago et n'autorisent en aucun cas le client à la mise en valeur d'un droit ou à une demande de dédommagement à l'encontre de Pago.
    
    
11. Réception de machines, de systèmes et de logiciels
    Les parties se mettent d'accord sur les modalités de livraison et de réception.
    Si aucune procédure de prise de livraison particulière n'a été convenue, le client doit contrôler lui-même les prestations fournies.
    Sauf accord spécifique, le client doit communiquer par écrit les défauts éventuels. S'il s'abstient de faire une déclaration dans les quatre semaines après la livraison, il admet que toutes les fonctions sont remplies et que la livraison est approuvée comme ne présentant pas de défauts.
    
    
12. Restrictions de responsabilité dans le domaine de l'impression
    Les manuscrits, données, films, originaux, photographies et autres remis à Pago AG, de même que des imprimés stockés ou d'autres objets fournis, sont traités avec le soin habituel. Sauf accord particulier passé par écrit, le client doit assurer ou supporter lui-même des risques plus étendus. Une garantie ou une responsabilité allant au-delà de la valeur de la commande, notamment pour des dommages directs ou indirects provenant de défauts, est exclue des présentes conditions.
    
    
13. Restrictions de responsabilité pour les machines, systèmes et logiciels
    Sont exclus de la garantie et de la responsabilité des défauts et des perturbations pour lesquels la preuve qu'ils sont survenus à cause de matériaux défectueux, d'une construction incorrecte ou d'une exécution défectueuse ne peut être apportée, par exemple à la suite d'une usure naturelle, d'un entretien insuffisant, d'un non-respect des prescriptions d'utilisation, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inadéquats, de conditions  ambiantes extrêmes, de travaux de construction ou de montage non exécutés par Pago AG, de même que pour d'autres raisons non imputables à Pago AG.
    A la demande écrite du client, Pago AG s'engage à réparer ou remplacer, selon son choix et dans les meilleurs délais possibles, toutes les parties des livraisons pour lesquelles la preuve peut être apportée qu'elles seront endommagées ou inutilisables d'ici l'expiration du délai de garantie en raison de matériaux défectueux, d'une construction incorrecte ou d'une exécution défectueuse. Si le défaut ne peut être éliminé par ce biais, le client peut prétendre à une réduction du prix et à la réparation du dommage immédiat occasionné de manière tangible, jusqu'à concurrence toutefois de 20 % de la valeur de la commande des produits défectueux au total. Tout autre droit découlant de la garantie est exclu. Plus particulièrement, le client ne peut résilier le contrat ou demander des dommages-intérêts pour les dommages consécutifs.
    
    
14. Restrictions de responsabilité pour les données électroniques et la prise en charge de données
    Pago AG ne répond pas des données fournies par le client et dont le contenu serait incorrect ou incomplet. Elle décline par ailleurs toute responsabilité si les données fournies ne peuvent être traitées ou utilisées en conformité au standard et qu'il en résulte des défauts qualitatifs du produit imprimé. La responsabilité des pertes de données contenues dans des fichiers fournis et dont la suite du traitement doit être assurée n'est pas assumée par Pago AG. La responsabilité de Pago AG se limite aux erreurs commises par elle-même et dues à une négligence grave.
    
    
15. Restriction de responsabilité en général
    Tous les cas de violations du contrat et leurs conséquences juridiques, de même que l'ensemble des droits du client, sont réglés de manière exhaustive dans les présentes conditions. Plus particulièrement, tous les droits à des dommages-intérêts, à une réduction de prix, à une résiliation ou à un retrait du contrat, sont exclus s'ils ne sont pas mentionnés explicitement dans ces conditions. Le client ne peut en aucun cas faire valoir des droits à une réparation de dommages qui ne sont pas survenus au niveau de l'objet livré lui-même, tels que nommément les pannes de production, les pertes d'exploitation, les pertes de commandes, de bénéfices, de même que d'autres dégâts directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité n'est pas valable en cas de violation du droit intentionnelle ou de négligence grave de Pago AG. Cependant, cette exclusion de responsabilité n'est pas applicable si elle est en contradiction avec la législation obligatoire en vigueur, par exemple le droit sur la responsabilité du fait des produits.
    
    
16. Logiciels et savoir-faire
    Le client a l'autorisation d'utiliser les logiciels confiés, le savoir-faire mis à sa disposition, les supports de données et la documentation remis, et ce dans les limites prévues, mais non de les transmettre à des tiers. Pago AG ou ses donneurs de licence respectivement restent propriétaires de ces derniers, et c'est à eux que revient le droit relatif à leur nouvelle utilisation, même si le client modifie après coup des programmes informatiques ou des enregistrements du savoir-faire.
    
    
17. Réserve de propriété
    Jusqu'au paiement intégral de la marchandise, celle-ci demeure la propriété de Pago AG. En cas de mélange ou de transformation, Pago AG devient copropriétaire du nouveau produit. En cas de revente de la marchandise, le client doit expressément émettre la réserve de la propriété conjointe encore existante de Pago AG et poser la condition du paiement du prix d'achat à Pago AG. En cas de revente à crédit, la réserve de propriété est transférée sur la créance du prix d'achat. Pago AG peut en informer à tout moment le débiteur, dont l'identité doit lui être révélée par le client. Pago AG doit immédiatement être informée de mesures susceptibles de compromettre la réserve de propriété et l'attention du tiers doit également être attirée sur la réserve de propriété.
    
    
18. Clause de nullité
    S'il s'avère qu'une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est entièrement ou partiellement sans effet, les parties contractantes la remplaceront par une nouvelle convention, se rapprochant le plus possible du résultat juridique et économique voulu.
    
    
19. Reconnaissance
    A partir du moment où le client passe une commande, il reconnaît les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de divergences entre les différentes versions linguistiques des Conditions Générales de Vente, le texte allemand fait foi pour l'interprétation.
    
    
20. Droit applicable – For juridique
    La législation suisse est applicable pour les rapports découlant du contrat, le Traité des Nations Unies du 11.4.1980 sur les contrats concernant l'achat international de marchandises étant exclu. Pour PAGO AG et le client, le for juridique est le siège de la société PAGO AG. Cette dernière est néanmoins autorisée à intenter une action en justice contre le client au siège de ce dernier.

Pago AG

Grabs, Mai 2012